Conditions générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION AGREE CULTURE

 

  1. Préambule :

 

Agrée Culture est une SAS sise au 98 rue Georges Lafaurie – 76600 Le Havre  (France) immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 894 408 764 (Téléphone : +33 7 61 77 44 10 / Adresse mail : agreeculture@contact.eu )

Agrée Culture c’est aussi une dénomination commerciale et une enseigne virtuelle, propriétaire de la Plateforme de marché en ligne (« marketplace ») du même nom dont les conditions d’utilisation sont détaillées ci-après.

L’application exploitée par Agrée Culture permet la mise en relation entre les personnes désireuses d’acheter des produits alimentaires de qualité de provenance locale selon leur critère de recherche géographique :

 

– d’une part les internautes intéressés par l’achat de produits alimentaires directement aux fermes partenaires, ayant téléchargé au préalable l’application Agree Culture, dont le lien de téléchargement est disponible depuis https://agreeculture.eu/, ayant créé un compte avec identifiant et mot de passe (Utilisateurs);

– et d’autre part des Producteurs de produits alimentaires sélectionnés par Agree Culture (les « fermes partenaires ») commercialisant leurs Produits auprès des Utilisateurs de l’application Agree Culture, référencés selon le lieu de production et la nature de leurs produits.

L’utilisation de l’application par création de l’espace Utilisateur et/ou passation de Commande engage juridiquement ledit Utilisateur à respecter les présentes conditions d’utilisation.

AVERTISSEMENT

AGREE CULTURE est un hébergeur de contenu en ligne dont l’activité est la centralisation d’Offres des Producteurs et la mise en relation des Utilisateurs avec les Producteurs et permettant la passation de Commande directe.

 

Les Offres de Produits sont mises en ligne par lesdits Producteurs et peuvent donner lieu à l’achat par l’Utilisateur via le service de Commande de l’application Agree Culture auprès du Producteur en utilisant le service de paiement sécurisé.

 

L’Acheteur est le seul débiteur de l’obligation de payer le prix convenu lors de la Commande.

 

L’activité d’Agree Culture d’exploitation de sa Plateforme ne doit pas être confondue avec :

– l’édition de contenus : les offres rédigées et diffusées par les Producteurs relèvent de leur entière responsabilité ;

– l’achat et la revente des produits des fermes partenaires : Agree Culture n’achète ni ne revend les Produits, ces derniers étant proposés à la vente directement par les Producteurs à l’Acheteur sous leur entière responsabilité de vendeur;

– l’intermédiaire de paiement : Agree Culture n’est pas l’intermédiaire technique assurant l’exécution des transactions financières intervenant depuis l’application, c’est le prestataire de service Stripe qui fournit l’API de paiement ; les transactions se déroulent sous sa seule responsabilité à l’exclusion de celle d’Agree Culture.

Leurs conditions d’utilisation figurent au lien suivant : Services Agreement – France | Stripe | France, Agree Culture n’assurant aucune garantie de leurs services, ce que l’Acheteur accepte expressément.

 

  1. Définitions

 

« Acheteur » : utilisateur ayant créé un compte lors de l’installation de l’application Agree Culture qui passe Commande d’un ou des produits alimentaires figurant au catalogue des offres des Producteurs.

« Offre » : annonces rédigées par le Producteur selon un format standardisé et accessible depuis l’application Agree Culture récapitulant les caractéristiques de leurs produits et comprenant les modalités selon lesquelles ils sont proposés à la vente, notamment leur quantité́ et leur prix, et le cas échéant une photo à titre indicatif de leurs Produits

« Producteur » : Chaque « Ferme partenaire » est rédacteur d’offres de vente de produits alimentaires et fournisseur d’une zone géographique localisée par lieu de retrait de la commande (ou de livraison) sélectionné par l’utilisateur au moment de sa recherche d’offre via l’application Agree Culture.

« Commande » : désigne l’acte d’achat de Produits réalisé par l’Utilisateur auprès du Producteur via la Plateforme d’achat d’Agree Culture.

L’application d’Agree Culture permettent la contractualisation de la Commande par procédé électronique conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la vente à distance par voie électronique.

Lors du paiement de la Commande par l’Acheteur via le service de paiement de l’application, ce dernier accepte qu’Agree Culture prélève une Commission proportionnelle au montant de la Commande dont le montant est visible par l’Acheteur lors de la validation de la Commande.

L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de la Commande une fois le paiement de celui-ci validée par l’API du service de paiement sécurisé auquel Agree Culture est lié contractuellement.

« Service de paiement sécurisé » : outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique agréé et fournisseur du service de paiement sécurisé contractuellement lié à Agree Culture.

« Compte Utilisateur » :  désigne l’interface hébergée sur la Plateforme sur laquelle figure l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription. L’accès au Compte se fait grâce aux identifiants et mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de sa première connexion.

Pour passer Commande l’Utilisateur doit fournir une adresse mail valide et réutilisable, son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone.

« Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) » : désigne le présent document qui décrit les conditions générales applicables à l’Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et les internautes n’ayant pas créé d’espace Utilisateur.

 

  1. Objet

 

Dans le cadre de la mise à disposition du Site et de l’Application, Agree Culture agit en tant que simple hébergeur des contenus diffusés par le Producteur. Les transactions effectuées via la Plateforme (site ou application) pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur et/ou Producteur.

Agree Culture propose une plateforme accessible en ligne via ordinateur, tablette ou mobile à l’adresse https://agreeculture.eu ou en installant l’application AC permettant aux Consommateurs de commander des produits alimentaires, et leur indiquant le lieu et la date à laquelle récupérer leur commande auprès du Producteur ou d’un Point Relais.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme aux Acheteurs, définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »).

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la page d’accueil de la Plateforme.

(Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services futurs (tels que le retrait des Produits en Point Relais), lesquelles complèteront les dispositions des présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières).

 

  1. Modalités d’Accès à la plateforme d’Agree Culture 

 

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des Acheteurs en relation avec les Producteurs situés en France métropolitaine.

Le service de paiement en ligne sécurisé inclus à la Plateforme d’Agree Culture n’est accessible qu’aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

De la même manière les personnes morales et/ou leurs représentants personnes physique doivent être en pleine capacité juridique de contracter en tant qu’Acheteur auprès des Producteurs.

Par conséquent, la personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

L’utilisation de la Plateforme pour passer Commande nécessite la création préalable du compte Utilisateur préalable à la passation de commande au nom de l’Acheteur (cf. supra §4).

 

Cette opération qui matérialise cette inscription, est gratuite (hors coûts éventuels de connexion facturés par fournisseur d’accès à internet de l’Acheteur). L’utilisation de la Plateforme n’entraine aucune obligation d’achat sur la plateforme.

Seul l’achat de Produits à des Producteurs est payant, dans les conditions prévues aux présentes par déduction de la Commission une fois la Commande effectuée par l’Acheteur et finalisée par le Producteur, cette Commission étant déduite par Agree Culture du paiement effectué par l’Acheteur via le service de paiement sécurisé.

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur préalablement à la validation de la commande est obligatoire afin de valider cette commande auprès du Producteur.

Toutefois, toute commande entrainant obligation de paiement par l’Acheteur, ce dernier doit obligatoirement payer le Prix par le service de paiement sécurisé intégré à l’application Agree Culture. Sans validation du paiement la commande par débit du compte bancaire de l’Acheteur, la commande sera réputée nulle et non avenue.

L’Acheteur est expressément informé et accepte que tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le Service de Paiement Sécurisé externalisé (Agree Culture n’étant pas Etablissement de monnaie électronique agréé), ce dont il est informé par le biais d’une case à cocher lors de son inscription par acceptation des présentes CGU.

Dans le cadre de la commande, l’Acheteur transmet au Service de Paiement Sécurisé géré par un tiers contractuellement lié à Agree Culture ses instructions de paiement, ce qui nécessite au préalable qu’il ait créé son compte avec identifiant et mot de passe.

AVERTISSEMENT :

L’Acheteur est informé et accepte que le refus du Service de Paiement Sécurisé d’accepter le paiement d’une Commande entraîne instantanément et de plein droit l’annulation de la Commande entre le Producteur et cet Acheteur.

 

  1. Modalités d’Inscription sur la Plateforme

 

L’utilisateur peut s’inscrire sur l’application, mais il doit à cet effet accepter les présentes conditions et indiquer un certain nombre d’informations par le biais d’un formulaire prévu à cet effet.

Il doit pour pouvoir passer Commande fournir l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires, notamment ses prénom, nom, adresse email, pays de résidence, et mot de passe. L’inscription incomplète ne permet pas la passation de Commande.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, toute réclamation concernant ses achats dépendant de la possibilité de vérification de l’identité de l’Acheteur par Agree Culture et/ou par le Producteur.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur concerné (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet l’utilisation du Service de Commande.

Par conséquent l’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de son Compte ou de mise à jour de son Espace Personnel valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme sont sous sa responsabilité concernant leur exactitude à l’exclusion d’Agree Culture et/ou du Producteur.

En aucun cas la responsabilité d’Agree Culture ne saurait être engagée si la remise des Produits était rendue impossible suite à la fourniture d’informations inexactes imputable à l’Acheteur.

L’utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, qu’il peut modifier à tout moment lors de l’utilisation de la Plateforme. Il est seul responsable de l’utilisation de ce compte et de son éventuelle usurpation par un tiers et s’engage à alerter Agree Culture dès qu’il a connaissance d’une utilisation à son insû de son Compte.

Il reconnaît à Agree Culture le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, en ce compris la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur.

 

  1. Description des Services

L’Acheteur a accès aux Services proposés par l’Application Agree Culture et son site internet, lesquels sont évolutifs techniquement et dont le détail ci-après ne saurait engager la Société Agree Culture à une obligation de fourniture desdits service à durée indéterminée ou déterminée vis-à-vis de l’Utilisateur.

L’Application permet à tout Utilisateur la visualisation sur une carte (soit des producteurs auprès desquels il peut passer Commande à partir de sa position en acceptant la géolocalisation, soit à l’ensemble des Producteurs en cas de refus de géolocalisation) d’une liste de Producteurs et de Produits selon leur nature alimentaire disponible à la vente et/ou au retrait (le cas échéant en point Relais distinct du lieu de vente définit par le Producteur dans son annonce suivant le lieu de livraison pris en charge ou non par ce dernier) à proximité́ du code postal qu’il a renseigné lors de son inscription, le périmètre géographique étant modifiable par l’utilisateur.

L’application Agree Culture permet aux internautes de :

– visualiser le contenu mis en ligne par Agree Culture et les Producteurs

– créer un espace Utilisateur afin de pouvoir passer Commande de Produits directement auprès des Producteurs.

Agree Culture propose ainsi aux internautes ayant téléchargé l’application Agree Culture, en plus d’accéder au contenu mis en ligne sur son application, de passer une Commande auprès du Producteur de son choix, par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé par lequel l’Utilisateur paye en ligne les Commandes.

La création d’un compte Utilisateur complété de son identité, de son adresse postale et de ses coordonnées téléphoniques est obligatoire afin qu’il puisse passer Commande et acquiert ainsi la qualité d’Acheteur.

Toute personne qui passe une Commande sur la plateforme est automatiquement enregistré comme Utilisateur ayant accès à son espace personnel par identifiant et mot de passe, qu’il choisit au plus tard lors de la première commande.

Agree Culture se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services proposés par la Plateforme.

  1. Accès aux Offres des Produits

La Plateforme permet à chaque Producteur de disposer d’un espace affichant ses annonces (offres de produits alimentaires) précisant les caractéristiques essentielles dont le prix et la date de retrait possible de la commande préalablement à la validation cette dernière.

La commande peut faire l’objet d’une annulation postérieurement au paiement du prix de la Commande par le Producteur si le Produit n’est plus disponible, l’Acheteur étant alors remboursé du montant du prix payé pour le Produit une fois notifié par le Producteur de l’indisponibilité du Produit.

Le Producteur peut ajouter de nouvelles Offres à tout moment au sein de son espace d’annonces sans incidence sur la Commande passée par l’Acheteur avant la modification ou la suppression de l’Offre concernée.

Le Producteur est tenu par la Commande payée par l’Acheteur sauf indisponibilité du Produit (cf. infra) et ne peut en aucun cas refuser de la mettre à disposition de l’Acheteur, sauf cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou indisponibilité́ du Produit.

Le Producteur est dans ce cas invité à préciser la cause ou le motif à l’Acheteur par message envoyé aux coordonnées renseignées dans son Espace Personnel ;

Pour passer sa Commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Produits de son choix à partir des Offres stipulées sous forme d’annonce par les Producteurs.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que sa Commande n’est pas définitivement validée par paiement du prix et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Néanmoins, dès que l’Acheteur a validé son paiement via le service de paiement intégré à la Plateforme, il est tenu auprès d’Agree Culture de son obligation de payer et ne peut en aucun cas annuler la Commande, pour quelque motif que ce soit, sauf à satisfaire à l’une des conditions prévues au titre du « Droit de rétractation » (cf. supra).

Agree Culture met à disposition de chaque Acheteur un récapitulatif de ses Commandes et l’historique de ses règlements, accessible depuis son Espace Personnel pendant une durée d’un an à compter de la dernière Commande.

  1. Conditions financières des commandes

Pour rappel, l’accès au Site par les internautes est à titre gratuit ainsi que l’Application (nonobstant les frais de connexion et de téléchargement de l’application dont doit s’acquitter l’internaute auprès de son opérateur). Agree Culture est rémunéré par une Commission déduite du prix payé par l’Acheteur et dont les fonds sont gérés l’Etablissement de monnaie électronique fournisseur du service de paiement sécurisé pour le service de Commande intégré à l’application d’Agree Culture.

Les prix de vente des Produits sont affichés dans les Offres des Producteurs, sous leur responsabilité exclusive. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix de ventes fixés par les Producteurs sont majorés de la Commission due à Agree Culture pour chaque Commande laquelle est indiquée à l’Acheteur en toute transparence lors du processus du passation de Commande.  

Le prix payé par l’Acheteur est celui affiché dans son panier moment de la passation de la Commande, composé du prix des Produits et de la Commission due à Agree Culture.

La totalité du prix des Produits, commission d’Agree Culture comprise, est exigible à la passation de la Commande.

En cas d’échec de livraison des Produits, en raison d’un cas de force majeure, d’indisponibilité́ du Produit, ou lorsque le montant de commandes minimal requis le cas échéant par le Producteur n’est pas atteint, la somme correspondant au montant des Produits non livrés (commission d’Agree Culture incluse) sera recréditée sur le compte bancaire de l’Acheteur concerné à partir duquel le paiement a été effectué, à titre de remboursement.

Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire exclusivement via le service de paiement sécurisé de l’application au moment de la commande.

  1. Transfert de propriété lors du retrait des Produits et leur Réception par l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à aller récupérer le(s) Produit(s) qu’il a commandé directement auprès du Producteur ou de son mandataire (point Relais le cas échéant), le jour de Remise et pendant la plage horaire prévue indiquée par le Producteur, ces modalités de retrait acceptées par l’Acheteur avant paiement de la Commande.

Ces modalités peuvent être modifiées par le Producteur sous réserve d’acceptation de l’Acheteur, lequel est remboursé en cas de refus.

Les Produits commandés sont quérables et non portables. Agree Culture ne fournit en aucun cas un Service de transport des Produits, le transport de ces derniers par le Producteur jusqu’au lieu de retrait par l’Acheteur relevant de sa responsabilité.

Le transfert de propriété des Produits s’effectue lors du retrait par l’Acheteur de son Produit le jour, à l’horaire et au lieu indiqué au préalable par le Producteur, toute réclamation concernant les Produits étant conditionnée aux observations effectuées lors de la remise du bon de livraison par le Producteur (matérialisé par observations manuscrites sur le bordereau de livraison).

L’Acheteur s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité des Produits lors de leur retrait par rapport au bordereau de livraison en présence du Producteur.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constate une non-conformité des Produits avec la commande qu’il a effectuée, il doit immédiatement en informer le Producteur et le signaler à Agree Culture, sans délai, afin qu’Agree Culture puisse l’assister en temps utile pour faire état de sa réclamation au Producteur.

Agree Culture ne peut en aucun cas se substituer au Producteur pour la suite donnée à sa réclamation. Cependant, elle tiendra compte des réclamations de l’Acheteur (à condition qu’elle en ai eu connaissance en temps utile) pour appuyer sa réclamation auprès du Producteur.

L’Acheteur doit à cet effet indiquer sur le bon de livraison les réserves émises, et le cas échéant prendre en photos les Produits non conformes ou défectueux aux fins de preuve de sa réclamation auprès du Producteur.

L’Acheteur est informé et accepte qu’il ne peut en aucun cas solliciter le remboursement ou la Remise à une date postérieure au retrait des Produits commandés, sans avoir été présent à l’horaire et au lieu indiqué au préalable par le Producteur pour leur retrait, ce qu’il accepte expressément.

A cet effet et à titre de preuve de son passage il devra émarger le bon de livraison ou scanner le QR code lors de son passage.

Toute Commande non retirée selon les modalités indiquées par le Producteur et acceptées par l’Acheteur sans réserves au moment du retrait de la Commande ne sera susceptible d’aucun remboursement.

La réclamation acceptée par le Producteur et donnant lieu à remboursement de la Commande entraîne l’émission de la facture d’avoir correspondante, disponible depuis le compte de l’Utilisateur.

  1. Modalités du droit de rétractation

AVERTISSEMENT : Absence de droit de rétractation pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

L’Acheteur est informé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Il est également informé que le droit de rétraction ne pourra pas être exercé après la Remise de certains Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons règlementaires d’hygiène ou de protection de la santé

Droit de rétractation applicable aux autres Produits (non périssables) :

Concernant les autres Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour au Producteur qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits remis séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.  

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Producteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (dont les coordonnées sont mentionnées sur son espace Utilisateur dans l’historique de Commande), avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son nom d’Utilisateur et la date de remise du Produit concernée.

Une copie du courrier de rétractation ainsi que la preuve de son envoi par lettre recommandée doit être envoyée simultanément à Agree Culture par courriel et pièce jointe aux fins de suivi de la demande de remboursement.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Producteur dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter (le cachet de La Poste sur le récépissé de recommandé faisant foi). Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Producteur.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Producteur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui resteront à sa charge. Agree Culture se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits par le Producteur et validation par ce dernier de l’état intact dudit Produit.

  1. Preuve des transactions financières et de l’activité du compte Utilisateur

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que les données informatisées recueillies lors de l’utilisation de l’Application le concernant (ainsi que les données de son compte Utilisateur) par le biais des équipements informatiques d’Agree Culture et de son prestataire de service sécurisé de paiement (Etablissement de Monnaie Electronique agréé) font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation.

Les données ainsi recueillies par Agree Culture lors de la création du compte Utilisateur et de la passation de commande, ainsi que les données recueillies auprès du Prestataire du service de paiement sécurisé pour le paiement, constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

L’Acheteur peut accéder aux données relatives à ses informations personnelles et à ses Commandes dans son Espace Personnel.

  1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services d’Agree Culture.

Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir receuilli au préalable l’autorisation d’Agree Culture.

L’Utilisateur s’engage à fournir de bonne foi à Agree Culture toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services notamment fournir des informations excates pour pouvoir passer Commande.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services de l’application d’Agree Culture nécessite qu’il dispose d’une connexion à Internet, dont il est seul responsable.

Par ailleurs l’Utilisateur qui télécharge l’Application accepte que les Services auxquels il accède soient restreints s’il refuse la géolocalisation.

En cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation, Agree Culture se réserve le droit de supprimer à l’Utilisateur concerné accès à tout ou partie du/des Services, avec effet immédiat.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi du courriel de suppression de compte par Agree Culture adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause à l’adresse courriel indiquée par l’Utilisateur lors de la création de son compte ou de celle qu’il aura indiquée par la suite depuis son compte.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire concernant les éventuels préjudices subis par Agree Culture en raison des manquements de l’Utilisateur.

  1. Limitation de Responsabilité d’Agree Culture

Agrée Culture n’est en aucun cas responsable de la relation entre les Acheteurs et les Producteurs, pour quelque raison que ce soit, ne peut aucunement être tenue responsable ni débitrice d’aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

 – en cas de dommage qui résulterait du fait d’un autre Utilisateur, d’un Producteur, des Produits, du fait d’un tiers (notamment du fournisseur de service de paiement sécurisé) et/ou d’un cas de force majeure ; et

– en cas de résiliation unilatérale d’un ou des Services de la Plateforme d’Agree Culture, rendant la Plateforme temporairement ou définitivement inaccessible.

La Société Agree Culture ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation liée à une perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter le Matériel de l’Utilisateur ou de l’Acheteur ou autres et/ou qui seraient susceptibles de rendre l’accès aux Services difficile, aléatoire voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

Agree Culture ne garantit pas l’aboutissement ou le succès d’une recherche de Produits par un Utilisateur via la Plateforme.

Agree Culture agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurset ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des préjudices pouvant intervenir par l’intermédiaire de son application.

Agree Culture n’est pas en possession physique des Produits vendus par le biais de son Application.

Aussi, tout litige survenant entre un Acheteur et un Producteur dans le cadre d’une Commande devra être traité entre eux, Agree Culture restant seul responsable de l’exécution du Service technique de passation de Commande décrit au sein des présentes CGU.

Elle ne pourrait voir sa responsabilité engagée s’agissant de la conformité des Produits aux normes en vigueur, de leur conditionnement et/ou étiquetage, de l’existence de possibles vices cachés, des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore du respect des règles d’hygiène et d’entretien lors de leur fabrication, ces responsabilités incombant au seul Producteur.

Agree Culture n’a pas connaissance préalable des Offres mises en ligne par les Producteurs dans le cadre du Service, sur lesquelles elle n’effectue au préalable aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant qu’hébergeur des annonces rédigées par les Producteurs.

En conséquence, Agree Culture ne peut être tenue pour responsable du contenu des Offres, dont les auteurs sont les Producteurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers le Producteur en question, Agree Culture ne prêtant assistance à l’Acheteur dans sa réclamation au Producteur qu’à titre commercial.

Les annonces préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Agree Culture selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Les Services sont fournis par Agree Culture tels qu’ils ont détailles sur la Plateforme, leur accès par l’Utilisateur étant conditionné au respect par ce dernier des présentes conditions générales.

Agree Culture ne garantit notamment pas aux Utilisateurs la continuité et la disponibilité du Service de mise en relation, ni ne garantit l’inviolabilité de leur compte Utilisateur. Elle n’est tenue que qu’une obligation de moyen à fin de garantir la sécurité des données de l’Utilisateur s’étant enregistré par identifiant et mot de passe.

Elle n’est titulaire d’aucune obligation de continuité de service vis-à-vis des internautes, Utilisateurs et Acheteurs visant son site Internet ou téléchargeant son application.

Agree Culture se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

Elle se réserve également la faculté d’arrêt d’exploitation temporaire ou définitive de la Plateforme, l’utilisation de la Plateforme n’entrainant aucun droit par l’Utilisateur de maintien du service à durée déterminée ou indéterminée.

Toutefois Agree Culture s’engage à maintenir l’accès à l’espace personnel des Utilisateurs le temps nécessaire au retrait des Commandes passées auprès des Producteurs, et à avertir les Acheteurs de la décision de l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation de la Plateforme.

Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

Aussi, Agree Culture décline toute responsabilité :

– en cas d’impossibilité pour l’internaute ou l’Utilisateur d’accéder temporairement à la Plateforme lors des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées

– en cas de dysfonctionnement suite à une atteinte du système informatisé de données par des tiers

– en cas d’arrêt d’exploitation de la Plateforme temporaire ou définitive.

  1. Résiliation du Service par l’Utilisateur et modalités de désinscription

De manière générale, l’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en accédant à son Espace Personnel.

Si aucune Commande est en cours, la désinscription est effective immédiatement, et l’Utilisateur n’a alors plus accès au Service.

Si une Commande est en cours d’exécution, le compte sera supprimé à compter d’un délai de 30 jours à compter de la date de Retrait de la Commande et en tous les cas à l’issue du délai légal d’annulation éventuelle de la Commande au titre du droit de rétractation ayant abouti au remboursement du/des Produits (ou à la date de refus motivé du Producteur de procéder à l’annulation envoyé à l’Acheteur).

Si l’Acheteur souhaite annuler sa Commande en cours avant son retrait afin de se désinscrire immédiatement de la Plateforme, l’Acheteur est expressément informé et accepte que sa commande ne pourra pas lui être remboursée, et que sa désinscription ne pourra être effective qu’une fois la date de retrait passée plus un délai de 30 jours.

  1. Propriété intellectuelle

Les textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données (données brutes et métadonnées générées du fait de l’utilisation de la Plateforme) mis en ligne par Agree Culture et les Producteurs sur sa plateforme sont protégés par le droit de propriété intellectuelle en vigueur.

La création du compte Utilisateur ne confère aucune licence d’utilisation autrement qu’aux fins de choix des offres et validation des Commandes par l’Utilisateur.

Toute reproduction d’un ou plusieurs éléments du Site internet et/ou de l’Application ne peut être faite sans autorisation préalable d’Agree Culture et/ou du Producteur (en ce compris le texte et les photos des Produits).

L’internaute reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’Agree Culture et des Producteurs partenaires mis en ligne sur la Plateforme, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

  1. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs, Agree Culture est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel les concernant à la création du compte aux fins d’exploitation technique de la plateforme et afin de permettre le suivi des commandes.

Elles sont conservées durant la durée d’accessibilité du compte Utilisateur sauf suppression par ce dernier, et même en cas de suppression du compte Utlisateur, elles sont conservées par Agree Culture aux fins d’archivage et/ou en vue du traitement de toute réclamation jusqu’à prescription légale de l’action en responsabilité contractuelle et en tous les cas aux fins de durée légale et règlemenatire de conservation des documents de facturation.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Acheteurs personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de la portabilité de leurs données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, Agree Culture invite chaque Utilisateur (personne physique titulaire de droits) à adresser un e-mail à privacy@agreeculture.eu  ou un courrier postal à l’adresse citée à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact »

  1. Modifications des présentes

Agree Culture se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Chaque Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

En cas de refus des conditions générales modifiées, il pourra se désinscrire des Services sous réserve des modalités prévues à l’article « désinscription ».

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’internaute sur la Plateforme, l’Utilisateur étant informé de leur modification via leur Espace personnel. L’Utilisateur qui ne procède pas à la désinscription de son Espace une fois informé de la modification des présentes est réputé avoir accepté les CGU modifiées.

De la même manière l’Utilisateur qui effectue une Commande via la Plateforme postérieurement à la modification des CGU est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. Médiation

Chaque Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Agree Culture dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Acheteur ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation (à l’exclusion des Acheteurs professionnels) peut recourir au service du Médiateur suivant pour tout litige à ses Commandes de Produits :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Mail : servicemediation[@]mcca-mediation.fr

  1. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses lesquelles demeureront pleinement applicables.

  1. Clause de compétence à destination des Utilisateurs professionnels

En cas de litige afférent aux présentes CGU/CGV, le Tribunal de Commerce du Havre  sera le seul compétent.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de :

Nom du Producteur/ Adresse (figurant sur la facture de la Commande litigieuse disponible dans l’espace personnel de l’Utilisateur accessible depuis l’application Agree Culture)

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la Commande suivante : (numéro de la commande)

Nom de l’Acheteur (tel que renseigné par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’application Agree Culture) :

Adresse de l’Acheteur:

Signature de l’Acheteur :

Date :